Le DIF anglais
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DIF: Le droit individuel à une formation en anglais
Vous êtes salarié ou en accompagnement Pôle Emploi à Marseille et alentours. Vous souhaitez suivre une formation en anglais pour enrichir votre CV et booster votre carrière. MFL vous propose LA solution pour vous former à la langue anglaise sans dépenser un seul euro! Optez pour le DIF en anglais.
Qu'est-ce que le DIF?
Le DIF est un dispositif phare conclu par les partenaires sociaux et repris par deux lois de mai 2004 et d'Octobre 2009. Il institue un capital individuel d'heures, déterminant des droits à formation dont le salarié peut disposer à son initiative, mais avec l'accord de son employeur. En cas de désaccord prolongé, le texte de loi définit une procédure permettant au salarié de demander au Fongécif d'intervenir.
En cas de départ de l'entreprise ouvrant droit à indemnisation par le Pôle Emploi, le DIF est "portable" au Pôle Emploi ou chez le nouvel employeur pendant 2 ans.
Qui a droit au DIF?
Tous les salariés en CDI du secteur privé, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans leur entreprise, bénéficient chaque année d'un Droit Individuel à la Formation d'une durée de vingt heures.
Les salariés de la fonction publique territoriale bénéficient également du DIF depuis le décret de Loi d'Octobre 2007 (cf : loi de modernisation).Pour les salariés à temps partiel, ce droit est calculé au prorata.
Chaque année le salarié en CDI à temps complet acquiert donc 20 heures de DIF, qu'il peut cumuler jusqu'à 120 heures. Au-delà, s'il n'utilise pas tout ou partie de ce capital acquis, celui-ci restera plafonné à 120 heures.
Il sera donc opportun de commencer à "consommer" ses heures pour éviter de perdre de nouveaux droits. Chaque année l'employeur doit communiquer les droits acquis au titre du DIF
Pour les salariés en CDD, l'ouverture des droits se fait après le 4° mois de contrat. Dans certaines régions (Ile de France notamment), le financement de la formation choisie par le salarié est assuré par le Fongecif sur demande conjointe du salarié et de l'employeur s'il est lui même cotisant au Fongecif (à hauteur de 30€/heure de formation).
Mise en oeuvre du DIF
Si le salarié a l'initiative de la demande du DIF (une lettre en A/R est préférable), il doit cependant obtenir l'accord de l'entreprise. Votre employeur peut ne pas faire droit à votre demande. Dans ce cas, il doit justifier son refus. Une non réponse dans le délai d’un mois vaut acceptation, voilà pourquoi la demande doit être formulée par lettre recommandée. Au bout de deux refus, deux années de suite, vous pourrez reformuler votre demande auprès du Fongecif, qui devra faire un examen objectif de celle-ci en fonction des priorités de votre branche.
Si vous redoutez un refus de votre employeur, n’hésitez pas à faire votre demande tout de suite pour avoir toutes vos chances dans deux ans !. Le choix de l'action de formation est arrêté en commun, et se déroule, par défaut, en dehors du temps de travail. Dans ce cas le salarié peut prétendre, en complément de sa rémunération, à une allocation formation représentant 50% de son salaire net habituel.
Télécharger la documentation sur l'allocation de formation
Des accords de branche peuvent ‘'encadrer'' les actions prioritaires au titre du DIF ou prévoir un déroulement de l'action pendant le temps de travail. En cas de refus pendant deux années consécutives, le salarié peut demander la prise en charge de son DIF par le FONGECIF ou l'OPACIF.
Lorsqu'il y a départ de l'entreprise, le bénéfice du DIF peut être demandé pendant le préavis. Il peut alors s'effectuer durant le temps de travail du préavis réalisé. Dans le cas contraire, la mention des heures non soldées figure sur le certificat de travail, ainsi que les coordonnées de l'Organisme compétent pour le financement.
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Télécharger le bordereau type
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